Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 179 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(179) Le degré de coopération est considéré comme élevé, étant donné que les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient la totalité des importations dans l’Union en provenance de Thaïlande au cours de la période d’enquête. La Commission a donc décidé de fixer la marge de dumping résiduelle au niveau de la marge la plus élevée constatée pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré.

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