Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(18) CPIC Bahrain a réfuté les allégations contenues dans la plainte selon lesquelles le groupe CPIC utilise son installation de Bahreïn pour contourner les restrictions commerciales imposées aux importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine, en estimant qu’elles étaient à la fois dénuées de pertinence juridique et factuellement erronées. Selon lui, l’acquisition de cette installation s’inscrivait dans le cadre d’une stratégie mondiale à long terme, sans lien avec d’éventuels mécanismes de contournement, étant donné que les premières discussions ont débuté en 2007, bien avant l’institution de mesures antidumping sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu en provenance de Chine en 2011. CPIC Bahrain a souligné que les améliorations de l’efficacité opérationnelle et du positionnement sur le marché témoignaient de son engagement en faveur d’une véritable croissance de ses activités, et non d’un contournement des restrictions commerciales de l’Union. Il a également réfuté les allégations selon lesquelles il aurait bénéficié de subventions, en soulignant que ses opérations sont financées par des moyens privés, sans aide publique. Il a précisé que les prétendus avantages découlant de l’initiative «une ceinture, une route» n’étaient pas étayés par des éléments de preuve, étant donné qu’il avait acquis cette installation bien avant le protocole d’accord de 2018 relatif à cette initiative. Enfin, CPIC Bahrain a fait valoir que les allégations de subventions n’étaient pas pertinentes pour les enquêtes antidumping, étant donné que de telles allégations devaient être traitées au moyen de plaintes antisubventions distinctes, et il a demandé que toute demande d’ajustement des calculs du dumping et de la sous-cotation des prix indicatifs soit rejetée en raison de l’absence de base juridique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).