(185) La distinction entre marché captif et marché libre est pertinente pour l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif ne sont pas exposés à la concurrence directe des importations, étant donné qu’ils sont vendus au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés sur la base des prix de transfert fixés selon des politiques de prix internes, et donc pas directement liés aux prix sur le marché libre. En revanche, la production destinée aux ventes sur le marché libre est en concurrence directe avec les importations du produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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