Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 25 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(25) Les services de la Commission ont constaté que les conditions relatives au cumul de Bahreïn et de la Thaïlande étaient remplies au stade de la plainte au vu des informations et statistiques disponibles. Il a été conclu que les marges de dumping se trouvaient au-dessus du niveau de minimis. Comme le montrent les statistiques d’importation officielles disponibles, les importations faisant l’objet d’un dumping n’étaient pas négligeables (autrement dit, elles étaient supérieures au niveau de minimis), sur le plan des volumes, pour tous les pays concernés. En outre, les conditions de concurrence ont été jugées similaires, étant donné que, de manière générale, il existe un chevauchement dans la répartition géographique des produits originaires des pays concernés et des produits de l’industrie de l’Union, que les prix de tous les pays étaient inférieurs aux niveaux de prix et de coûts totaux de l’industrie de l’Union et que les importations en provenance de tous les pays concernés avaient été très présentes au cours de la période examinée. L’allégation de CPIC a donc été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).