Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 260

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 260 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(260) À la suite de l’information finale, le STPP du CCG ont fait valoir que la Commission n’avait pas procédé à une analyse de non-imputation adéquate en ce qui concerne les importations en provenance d’autres pays tiers. En particulier, il a fait valoir que la détermination du préjudice n’expliquait pas suffisamment comment la Commission avait distingué les effets préjudiciables des importations en provenance des pays concernés des effets des importations originaires d’autres pays. Selon le STPP du CCG, les conclusions de la Commission ne contenaient que des déclarations générales selon lesquelles les importations en provenance d’autres sources n’ont pas rompu le lien de causalité, sans fournir une évaluation quantitative suffisamment détaillée de leur volume, de leurs niveaux de prix et de l’évolution de leur part de marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).