Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 262

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 262 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(262) La Commission a conclu des éléments exposés ci-avant que les importations en provenance d’autres pays tiers n’atténuaient pas le lien de causalité réel et substantiel entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés.

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