(27) La Commission a observé que les allégations relatives à l’intérêt de l’Union étaient dénuées de pertinence en ce qui concerne l’ouverture de l’enquête, étant donné qu’il n’existe pas de critère relatif à l’intérêt de l’Union au stade préalable à l’ouverture de l’enquête. La Commission a néanmoins examiné, au cours de l’enquête, si l’institution de mesures était dans l’intérêt de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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