Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 28 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(28) Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que le calcul du dumping exposé dans la plainte était incompatible avec l’accord antidumping de l’OMC. En particulier, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que l’utilisation des données CIF d’Eurostat et des données au titre de l’article 14, paragraphe 6, ne reflétait pas les prix à l’exportation départ usine réels et donnait lieu à un prix à l’exportation artificiellement bas. Les pouvoirs publics égyptiens ont en outre affirmé que la valeur normale avait été construite de manière incorrecte en incluant des droits à l’importation que Jushi Egypt for Fiberglass Industry S.A.E. (ci-après «Jushi Egypt») n’aurait pas supportés en vertu des règlements relatifs à la zone économique du canal de Suez, en violation de l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que la plainte ne garantissait pas une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, notamment en ce qui concerne les différences au niveau des conditions de vente, des conditions du marché et des stades commerciaux, et que l’utilisation de taux de change mensuels moyens plutôt que de taux à la date de transaction faussait la comparaison. Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que la plainte ne contenait pas d’éléments de preuve suffisants pour étayer bon nombre de ses allégations concernant les conversions de monnaies et les ajustements de coûts et ont demandé la clôture de l’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).