Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 282

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 282 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(282) À la suite de l’information finale, le STPP du CCG a fait valoir que l’utilisation par la Commission des niveaux de rentabilité de 2016 comme référence pour établir le bénéfice cible n’était pas suffisamment justifiée. En particulier, elle a affirmé que la détermination du préjudice ne fournissait pas d’explication détaillée démontrant que 2016 reflétait des conditions de marché normales et non faussées. Selon le STPP du CCG, la Commission n’a pas évalué si cette année avait été affectée par des facteurs cycliques ou structurels sans rapport avec les importations faisant l’objet d’un dumping, ni expliqué pourquoi d’autres années de référence ou une moyenne pluriannuelle n’avaient pas été prises en considération. Le STPP du CCG a donc fait valoir que le fait de se fonder sur une seule année historique sans évaluation comparative d’autres périodes de référence potentielles pourrait conduire à une estimation peu fiable de la rentabilité durable et pourrait ne pas satisfaire à l’exigence d’un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).