(285) Par conséquent, le bénéfice cible qui a été établi dans le cadre de la présente enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, était compris entre 13,25 % et 17,55 % en fonction de la situation constatée dans chacune des sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 285
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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