(305) La Commission a en outre exprimé son désaccord avec l’allégation selon laquelle les producteurs de l’Union ne produisent pas certains types spécifiques de produits de fibre de verre à filament continu ou ne disposent pas de capacités suffisantes pour les fournir, ou selon laquelle certaines exigences techniques ne sont pas remplies. Plus précisément, l’enquête a confirmé que plusieurs producteurs de l’Union disposaient de la technologie et de la capacité nécessaires pour fabriquer des stratifils classiques à faible tex et que l’industrie de l’Union disposait de capacités inutilisées qui pourraient être affectées à une production supplémentaire. Deux des trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon produisent des stratifils assemblés et les visites de vérification ont confirmé que l’industrie de l’Union était capable de produire des stratifils pour enroulement filamentaire, des stratifils de 2 400 tex pour projection (procédé spray-up) et des tissus stratifils de 600 g. Différents types de produits de fibre de verre à filament continu peuvent avoir des spécifications techniques distinctes et ne sont pas entièrement interchangeables pour toutes les applications, mais ils partagent néanmoins les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base. L’enquête a également montré que les importations de stratifils en provenance des pays concernés étaient vendues à des prix souvent inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’il serait commercialement impossible pour l’industrie de l’Union de livrer concurrence à de tels niveaux de prix. Enfin, l’institution éventuelle de mesures antidumping n’empêcherait pas les producteurs-exportateurs de continuer à approvisionner le marché de l’Union à des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping, comme en témoigne la présence continue de producteurs déjà soumis à des mesures sur le marché. La Commission a dès lors conclu que l’industrie de l’Union disposait de la capacité technologique et des capacités de fournir les types de produits concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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