Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 308

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 308 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(308) La Commission a rejeté cet argument. Les éléments de preuve présentés par Lamilux ont seulement démontré que les producteurs de l’Union ne proposaient pas actuellement la spécification exacte demandée, mais ils n’établissent pas que l’industrie de l’Union n’a pas la capacité technologique de produire des produits comparables à faible tex. À cet égard, l’enquête a confirmé que les producteurs de l’Union possédaient la technologie nécessaire et les capacités disponibles qui pourraient être affectées à la production de ces spécifications si les conditions du marché le justifiaient. La Commission a donc considéré que la demande concernait une spécification commerciale spécifique exigée par un utilisateur individuel plutôt qu’un type de produit distinct. Par conséquent, la demande d’exclusion spécifique à un produit a été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).