Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 310

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 310 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(310) La Commission a rejeté ces arguments. L’enquête a démontré que les importations en provenance des pays concernés exerçaient une forte pression sur les prix de l’industrie de l’Union, causant ainsi un préjudice important. La Commission a rappelé que l’objectif des mesures antidumping était de rétablir une concurrence loyale sur le marché de l’Union en compensant les effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping. Les préoccupations exprimées par Saertex et Amiblu concernant d’éventuelles pénuries d’approvisionnement, la concentration structurelle du marché et la délocalisation de la production n’ont pas été étayées par des éléments de preuve vérifiables. En particulier, l’enquête a établi que l’industrie de l’Union conservait des capacités de production inutilisées et avait la capacité technologique de fournir les types de produits concernés. En outre, les mesures antidumping n’empêchent pas les importations d’entrer sur le marché de l’Union, mais garantissent simplement qu’elles sont vendues à des prix équitables. La Commission a également fait observer que les renforts en fibres de verre représentent généralement une part limitée des coûts de production globaux des produits composés en aval. Par conséquent, si les mesures peuvent avoir une certaine incidence sur les prix des intrants, l’effet global sur les utilisateurs en aval devrait rester limité. La Commission a donc conclu que les arguments avancés par ces parties ne l’emportaient pas sur la nécessité de remédier au préjudice important subi par l’industrie de l’Union et ne modifiaient pas la conclusion selon laquelle l’institution de mesures serait dans l’intérêt de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).