Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 311

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 311 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(311) À la suite de l’information finale, le STPP du CCG a allégué que la Commission n’avait pas fourni de motivation suffisamment détaillée dans son évaluation de l’intérêt de l’Union. En particulier, il a affirmé que la détermination du préjudice et de l’intérêt de l’Union n’expliquait pas clairement comment la Commission avait mis en balance les intérêts de l’industrie de l’Union avec ceux des importateurs, des utilisateurs en aval et d’autres opérateurs économiques. Selon ces parties, le raisonnement ne précisait pas suffisamment le cadre analytique ou les critères économiques utilisés pour évaluer si les effets négatifs potentiels sur les industries en aval pouvaient l’emporter sur les avantages du rétablissement d’une concurrence loyale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).