(313) Sur la base des informations dont dispose la Commission et en l’absence de réponse valable des utilisateurs et des importateurs, aucun élément de preuve ne contredit la conclusion selon laquelle toute incidence négative produite par les mesures sur les importateurs et les utilisateurs indépendants devrait être limitée et ne l’emporterait pas clairement sur l’effet positif qu’auront les mesures sur les producteurs de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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