(318) Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était clairement pas dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures définitives concernant les importations du produit concerné originaire des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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