Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 32 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(32) En outre, le STPP du CCG a présenté des observations sur la méthode sous-tendant la plainte après l’expiration du délai imparti pour présenter des observations sur l’ouverture de l’enquête. En toute hypothèse, comme indiqué au considérant 29, la Commission a rappelé que le niveau de preuve requis au moment de l’ouverture de l’enquête nécessite des éléments de preuve suffisants de l’existence d’un dumping, d’un préjudice et d’un lien de causalité, et non une détermination définitive. Les questions soulevées par le STPP du CCG au sujet de construction de la valeur normale, du calcul des prix à l’exportation et d’éventuels ajustements au titre de la comparabilité concernaient l’évaluation au fond du dumping pour Bahreïn, ont été dûment examinées au cours de l’enquête et sont abordées aux considérants 55 à 80.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).