(320) Il convient d’instituer des mesures antidumping définitives sur les importations de produits originaires de Bahreïn, d’Égypte et de Thaïlande, conformément à la règle du droit moindre prévue à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice établies au considérant 289 et les marges de dumping établies au considérant 290. Le montant des droits a été fixé au niveau de la plus faible de ces marges.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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