Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 327

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 327 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(327) Aucune mesure provisoire n’ayant été instituée dans le cadre de la présente procédure, les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base pour l’application rétroactive du droit antidumping définitif n’étaient pas remplies.

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