(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a expressément informé les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les autorités des pays concernés, les importateurs connus, les utilisateurs ainsi que les associations notoirement concernées de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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