Article considérant 42

(42) La Commission a considéré que les allégations de ACM étaient incorrectes. Les activités de Wanda impliquent une transformation importante, modifient la forme et l’utilisation du produit et entraînent un changement de classement tarifaire. Par conséquent, conformément aux règles d’origine non préférentielles, les opérations de Wanda constituent une transformation substantielle et les mats produits acquièrent l’origine thaïlandaise. Par conséquent, la Commission a conclu que Wanda devait être considérée comme un véritable producteur du produit concerné et a jugé l’allégation de ACM non fondée.