(48) Le 13 mars 2026, après réception des observations à la suite de l’information finale additionnelle, la Commission a encore communiqué une seconde information additionnelle à toutes les parties intéressées. Cette seconde information additionnelle contenait les conclusions et considérations révisées. Les parties ont eu la possibilité de présenter des observations sur cette deuxième information additionnelle. La Commission n’a pas reçu de nouvelles observations de la part des intéressés. Les parties qui en ont fait la demande ont également eu la possibilité d’être entendues.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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