(60) La Commission a constaté que les revenus concernés avaient été perçus après la période d’enquête et n’avaient pas été enregistrés dans les comptes du producteur-exportateur en tant que revenus se rapportant à la période d’enquête. En l’absence d’éléments prouvant que ces revenus étaient liés à la production ou ont été enregistrés pour celle-ci au cours de la période d’enquête, la Commission a conclu qu’aucun ajustement du coût de production n’était justifié aux fins de la construction de la valeur normale. Par conséquent, la Commission a rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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