Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(60) La Commission a constaté que les revenus concernés avaient été perçus après la période d’enquête et n’avaient pas été enregistrés dans les comptes du producteur-exportateur en tant que revenus se rapportant à la période d’enquête. En l’absence d’éléments prouvant que ces revenus étaient liés à la production ou ont été enregistrés pour celle-ci au cours de la période d’enquête, la Commission a conclu qu’aucun ajustement du coût de production n’était justifié aux fins de la construction de la valeur normale. Par conséquent, la Commission a rejeté cette allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).