Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 62 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(62) La Commission a rejeté l’allégation du STPP du CCG. Bien que la Commission ait reconnu que les déchets de production sont un résultat inhérent au processus de fabrication et que la vente de ces déchets représente une forme de récupération des coûts, l’ajustement des coûts de production de CPIC Bahrain demandé par le STPP du CCG ne saurait être accepté en l’absence d’éléments de preuve démontrant que les recettes étaient liées à la production au cours de la période d’enquête. Les recettes enregistrées après la période d’enquête, même si elles sont liées commercialement à la production, ne peuvent pas être utilisées pour ajuster les coûts de production au cours de la période d’enquête aux fins de la construction de la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).