(63) Le producteur-exportateur exportait vers l’Union soit directement auprès d’acheteurs indépendants, soit par l’intermédiaire d’une société liée située aux Pays-Bas agissant en qualité d’importateur. L’importateur lié revendait le produit concerné à des acheteurs indépendants dans l’Union. L’importateur lié était également impliqué dans les ventes directes vers l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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