(67) La Commission a examiné ces allégations et a confirmé que la déduction séparée du droit à l’importation et l’absence d’ajustement correspondant au titre des commissions dans les frais VAG de l’importateur lié entraînaient une double comptabilisation. En conséquence, la Commission a corrigé le calcul en supprimant la déduction séparée du droit de douane et en déduisant les montants des commissions déclarés des frais VAG de l’importateur lié lors de la construction du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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