Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(67) La Commission a examiné ces allégations et a confirmé que la déduction séparée du droit à l’importation et l’absence d’ajustement correspondant au titre des commissions dans les frais VAG de l’importateur lié entraînaient une double comptabilisation. En conséquence, la Commission a corrigé le calcul en supprimant la déduction séparée du droit de douane et en déduisant les montants des commissions déclarés des frais VAG de l’importateur lié lors de la construction du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).