(74) À la suite de l’information finale, CPIC Bahrain a fait valoir que certains frais VAG supportés par l’importateur lié dans le cadre des ventes directes devraient être retranchés des ventes indirectes afin d’éviter une double comptabilisation avec l’ajustement de 5 % au titre de la commission prévu à l’article 2, paragraphe 10, point i). CPIC Bahrain a également contesté la qualification par la Commission de l’importateur lié en tant qu’agent de vente aux fins de l’ajustement au titre des commissions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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