Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(82) Dans sa réponse, Jushi Egypt a affirmé que la libéralisation du taux de change n’avait pas eu d’incidence sur la fiabilité des frais enregistrés et a contesté le fait que l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base constituait une base appropriée pour ne pas tenir compte de ses frais tels qu’inscrits dans sa comptabilité. Jushi Egypt a fait valoir que l’écart entre les taux de change du marché officiel et du marché parallèle n’était devenu important qu’à partir de novembre 2023 et que, par conséquent, l’incidence sur les frais enregistrés au cours de la période d’enquête était limitée. Jushi Egypt a en outre indiqué qu’à la suite de la libéralisation du taux de change en mars 2024, les postes non monétaires, y compris les stocks et les actifs fixes, ont été enregistrés aux taux officiels historiques, tandis que les postes monétaires, tels que les espèces, les créances, les dettes et les emprunts, ont été reconvertis au taux au comptant en vigueur à la date de clôture, toute différence en résultant étant comptabilisée en résultat. En conséquence, Jushi Egypt a maintenu que, compte tenu de ces pratiques, seul un nombre limité de postes de coûts pour les prêts, les stocks, la consommation d’énergie et les actifs fixes, correspondant à la période allant de mars 2023 à mars 2024, pouvaient être affectés par des écarts entre les taux de change officiels et parallèles pertinents pour la période d’enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).