Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 83 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(83) Jushi Egypt a de surcroît indiqué que toute perte de change résultant de la conversion de postes monétaires au taux de change au comptant à la date de clôture du bilan à la suite de la libéralisation avait été comptabilisée conformément à ses pratiques comptables habituelles et n’avait pas eu d’incidence significative sur les coûts de production réels. En conséquence, Jushi Egypt a fait valoir que les pertes de change déclarées ne compromettaient pas la fiabilité de la déclaration de ses coûts ni sa comparabilité avec les prix de vente au cours de la période d’enquête.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).