Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(85) La Commission a examiné les données ajustées sur les coûts et les ventes communiquées par la société et a conclu que les ajustements proposés par Jushi Egypt restaient insuffisants et ne reflétaient pas raisonnablement les frais réels liés à la production et à la vente du produit considéré au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En particulier, les données ajustées ne tenaient pas suffisamment compte de l’incidence des distorsions des taux de change historiques sur les matières premières, l’amortissement et d’autres éléments de coût. La Commission a donc fait savoir à Jushi Egypt qu’elle était susceptible d’appliquer l’article 18 du règlement de base pour établir la valeur normale, au motif que les informations nécessaires au calcul de la valeur normale au sens de l’article 18 du règlement de base n’avaient pas été fournies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).