(86) En réponse, Jushi Egypt a fait valoir qu’il n’était pas justifié d’avoir recours aux données disponibles pour établir la valeur normale, étant donné que la société avait pleinement coopéré avec la Commission tout au long de l’enquête et que la Commission n’avait pas précisé quelles informations nécessaires n’avaient pas été communiquées. Jushi Egypt a également demandé à être entendue par le conseiller-auditeur au sujet de la violation alléguée de ses droits de la défense et de l’application des données disponibles envisagée par la Commission au titre de l’article 18 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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