Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 86 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(86) En réponse, Jushi Egypt a fait valoir qu’il n’était pas justifié d’avoir recours aux données disponibles pour établir la valeur normale, étant donné que la société avait pleinement coopéré avec la Commission tout au long de l’enquête et que la Commission n’avait pas précisé quelles informations nécessaires n’avaient pas été communiquées. Jushi Egypt a également demandé à être entendue par le conseiller-auditeur au sujet de la violation alléguée de ses droits de la défense et de l’application des données disponibles envisagée par la Commission au titre de l’article 18 du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).