Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 87 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(87) Le 4 février 2026, en réaction à la lettre au titre de l’article 18 du règlement de base, datée du 27 janvier 2026, Jushi Egypt a demandé une audition avec le conseiller-auditeur afin d’obtenir des éclaircissements de la part de la Commission concernant i) la disposition exacte de l’article 18 du règlement de base en cause (faisant remarquer qu’elle avait pleinement coopéré à l’enquête) et ii) l’élément d’information non dûment fourni par Jushi Egypt (faisant remarquer que, sans ces informations cruciales, Jushi Egypt était laissée dans l’ignorance quant à la manière de défendre ses intérêts). Le 10 février 2026, le conseiller-auditeur a informé Jushi Egypt que, étant donné que le service était toujours en train d’examiner les différents éléments du dossier afin de prendre une décision, y compris ceux relatifs à l’application de l’article 2, paragraphe 5, et de l’article 18 du règlement de base, il considérait qu’une intervention était prématurée. Jushi Egypt aurait toujours la possibilité de formuler des observations après la communication des conclusions, ce qui permettrait à la partie intéressée d’exercer pleinement ses droits procéduraux en l’espèce.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).