Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 88 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(88) Jushi Egypt a par ailleurs affirmé que le recours à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était illégal étant donné que l’exception à la règle générale imposant l’utilisation des comptes du producteur-exportateur pour le calcul de la valeur normale devait être interprétée de manière restrictive. Jushi Egypt a dès lors soutenu que ses registres constituaient la source principale à utiliser pour le calcul de la valeur normale et qu’il appartenait à la Commission de démontrer que les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’y étaient pas raisonnablement reflétés. En outre, Jushi Egypt a allégué que les éléments factuels sous-tendant les préoccupations de la Commission ne suffisaient pas à justifier l’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).