(88) Jushi Egypt a par ailleurs affirmé que le recours à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base était illégal étant donné que l’exception à la règle générale imposant l’utilisation des comptes du producteur-exportateur pour le calcul de la valeur normale devait être interprétée de manière restrictive. Jushi Egypt a dès lors soutenu que ses registres constituaient la source principale à utiliser pour le calcul de la valeur normale et qu’il appartenait à la Commission de démontrer que les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête n’y étaient pas raisonnablement reflétés. En outre, Jushi Egypt a allégué que les éléments factuels sous-tendant les préoccupations de la Commission ne suffisaient pas à justifier l’application de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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