(89) Jushi Egypt a de surcroît fait valoir que la Commission ne l’avait pas traitée comme elle avait traité les exportateurs dans des affaires antérieures concernant des transactions en devises étrangères et des dévaluations locales similaires, en mentionnant des enquêtes dans lesquelles la Commission avait accepté des frais déclarés sur la base de taux officiels, malgré des fluctuations monétaires ou des allégations de sous-évaluation, et rejeté des taux de marchés parallèles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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