(9) Afin d’éviter les doubles mesures correctives, en cas d’application concomitante de mesures antidumping et compensatoires, la Commission déduit du droit antidumping réel le montant de subvention déjà compensé par les mesures compensatoires (subventions à l’exportation). Il n’y a donc pas de problème de double comptabilisation. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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