Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 90 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(90) Jushi Egypt a également fait valoir que toute application des données disponibles ne pouvait aboutir à une valeur normale supérieure à celle qui aurait résulté de l’utilisation de taux de change du marché parallèle. En toute hypothèse, Jushi Egypt a soutenu que les transactions sur le marché intérieur effectuées en livres égyptiennes n’étaient pas, de par leur nature, affectées par la dévaluation de la livre égyptienne et ne devaient donc pas être écartées. Enfin, Jushi Egypt a fait valoir que, si la Commission décidait d’ajuster ses comptes pour tenir compte de la dévaluation de la livre égyptienne, elle serait tenue de déduire de cet ajustement le montant déjà compensé par le droit compensateur institué pour tenir compte de la dépréciation monétaire, afin d’éviter une double institution de mesures contraires à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).