Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(95) Étant donné qu’une part importante des transactions de Jushi Egypt, y compris les ventes, les achats de matières premières et d’énergie, les prêts, les investissements et d’autres éléments de coût, étaient libellées en devises étrangères, ce qui distingue la situation de Jushi Egypt de celle des autres enquêtes mentionnées par la société, l’utilisation du taux de change officiel a entraîné une sous-évaluation systématique des frais déclarés en livres égyptiennes. En particulier, les investissements et les stocks acquis en devises avant et pendant la période d’enquête ont été enregistrés à des taux de change officiels historiquement bas, ce qui a entraîné une sous-évaluation de la valeur des actifs et, par conséquent, une sous-estimation des amortissements et d’autres composantes du coût historique. De même, les achats de matières premières effectués en devises au cours des premiers mois de la période d’enquête ont été enregistrés à des taux de change officiels bas qui ne reflétaient pas les conditions prévalant sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).