Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(96) Contrairement à ce qu’affirme Jushi Egypt dans ses réponses du 5 janvier 2026 et du 3 février 2026, ces facteurs ont démontré qu’une part importante des composantes de la production et des coûts avaient été sensiblement affectées par l’écart entre les taux de change officiels et parallèles bien avant mars 2023. Alors que Jushi Egypt a fait observer que les postes non monétaires étaient enregistrés aux taux officiels historiques et que les postes monétaires ont été reconvertis au taux au comptant, les taux officiels sous-estimaient historiquement la valeur économique des actifs et des coûts et le traitement des pertes de change dans les autres éléments du résultat global n’a pas atténué la distorsion des coûts de production opérationnels. La Commission a également souligné que l’allégation de Jushi Egypt selon laquelle les postes monétaires n’étaient pas affectés était contredite par les ajustements que la société avait elle-même effectués, comme indiqué au considérant 84, dans lesquels elle avait appliqué des taux du marché parallèle à des postes monétaires, y compris aux créances. La Commission a fait observer que le traitement des postes monétaires dans les ajustements de Jushi Egypt confirmait en outre que la distinction entre les postes monétaires et non monétaires était sans importance pratique, étant donné que les deux types des postes étaient affectés de manière significative. En conséquence, l’incidence sur les stocks, les actifs fixes, les amortissements, les coûts des matières premières et d’autres éléments du coût historique a été importante tout au long de la période d’enquête et ne s’est pas limitée aux derniers mois, comme Jushi Egypt l’a laissé entendre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).