(97) En outre, les pertes de change importantes résultant de la réévaluation des actifs et passifs monétaires à la suite de la libéralisation de mars 2024, bien que comptabilisées par le biais d’autres éléments du résultat global conformément aux normes comptables égyptiennes, n’ont pas été prises en compte dans les coûts de production déclarés à la Commission, ce qui distingue également la situation de Jushi Egypt de celle qui prévalait dans d’autres enquêtes de la Commission citées par la société. Compte tenu de l’ampleur de l’exposition aux devises étrangères et de l’ampleur de l’écart entre les taux de change officiels et parallèles, la Commission a conclu que les registres de Jushi Egypt ne reflétaient pas raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.