Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(97) En outre, les pertes de change importantes résultant de la réévaluation des actifs et passifs monétaires à la suite de la libéralisation de mars 2024, bien que comptabilisées par le biais d’autres éléments du résultat global conformément aux normes comptables égyptiennes, n’ont pas été prises en compte dans les coûts de production déclarés à la Commission, ce qui distingue également la situation de Jushi Egypt de celle qui prévalait dans d’autres enquêtes de la Commission citées par la société. Compte tenu de l’ampleur de l’exposition aux devises étrangères et de l’ampleur de l’écart entre les taux de change officiels et parallèles, la Commission a conclu que les registres de Jushi Egypt ne reflétaient pas raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête, au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).