(99) Étant donné que la méthode proposée et les données ajustées remédiaient partiellement aux distorsions constatées, la Commission a décidé d’accepter la méthode globale et les ajustements proposés. La Commission n’a donc pas totalement écarté les données sur les coûts ajustées et présentées par Jushi Egypt, mais les a utilisées comme base pour établir la valeur normale, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. Plus précisément, la Commission a procédé à des ajustements ciblés supplémentaires sur des éléments de coût spécifiques dont Jushi Egypt n’avait pas suffisamment tenu compte, notamment les matières premières, les amortissements et l’attrition des métaux précieux. Ces ajustements ont été appliqués afin de garantir que les coûts finalement utilisés reflétaient raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête, comme l’exige l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a conclu que cette méthode et les ajustements supplémentaires effectués lui permettaient de fonder le calcul de la valeur normale sur les données de la société, plutôt que de recourir, à ce stade, à des informations provenant d’autres marchés représentatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
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