Règlement d’exécution (UE) 2026/831 · Article

Article considérant 99

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/831
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/831
Versionacte d'origine du 14/04/2026 (CELEX 32026R0831)
RéférenceConsidérant 99 du règlement d’exécution (UE) 2026/831EUR-Lex →

(99) Étant donné que la méthode proposée et les données ajustées remédiaient partiellement aux distorsions constatées, la Commission a décidé d’accepter la méthode globale et les ajustements proposés. La Commission n’a donc pas totalement écarté les données sur les coûts ajustées et présentées par Jushi Egypt, mais les a utilisées comme base pour établir la valeur normale, conformément à l’article 18, paragraphe 3, du règlement de base. Plus précisément, la Commission a procédé à des ajustements ciblés supplémentaires sur des éléments de coût spécifiques dont Jushi Egypt n’avait pas suffisamment tenu compte, notamment les matières premières, les amortissements et l’attrition des métaux précieux. Ces ajustements ont été appliqués afin de garantir que les coûts finalement utilisés reflétaient raisonnablement les frais liés à la production et à la vente du produit soumis à l’enquête, comme l’exige l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. La Commission a conclu que cette méthode et les ajustements supplémentaires effectués lui permettaient de fonder le calcul de la valeur normale sur les données de la société, plutôt que de recourir, à ce stade, à des informations provenant d’autres marchés représentatifs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0831. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).