Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →
(10) Le 18 novembre 2025, le requérant a répondu à ces observations en soulignant:
a) qu’il est un producteur-exportateur de produits étamés;
b) qu’il fabrique des produits étamés et n’est pas tenu d’être un producteur intégré dont les activités commencent au stade de la production de fer ou d’acier;
c) qu’il n’a pas été repris par une société commerciale de l’Union; et
d) que l’achat de rouleaux laminés à chaud ne peut être considéré comme un contournement des mesures en vigueur sur les produits étamés.
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