(11) Après avoir analysé la réponse du requérant au questionnaire, la Commission a demandé des informations et des éléments de preuve supplémentaires, qui lui ont été fournis par le requérant.
Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
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