Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne la première condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que le requérant n’avait pas exporté le produit concerné vers l’Union au cours de la période d’enquête initiale. La Commission a constaté que le requérant avait commencé la production de produits étamés en janvier 2024, soit trois mois avant la fin de la période d’enquête initiale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0843. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).