(18) Le requérant a fourni des documents justificatifs pour démontrer la production de produits étamés et leur exportation vers l’Union à la fin de 2025. Le requérant a également fourni des documents prouvant que le droit antidumping approprié avait été facturé et payé. La Commission a vérifié ces documents et a conclu que le requérant remplissait la troisième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
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