Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →

(19) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que le requérant remplissait les trois conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur et que la demande devait dès lors être acceptée. Le requérant devrait donc être soumis au droit antidumping de 24,6 % applicable aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon de l’enquête initiale.

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