(2) La technique de l’échantillonnage a été utilisée dans le cadre de l’enquête ayant abouti au règlement initial (ci-après l’«enquête initiale») menée auprès des producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine conformément à l’article 17 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
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