Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →

(22) Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leurs observations.

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