(4) Pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon, un taux de droit de 24,6 % a été institué sur la base de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon sont énumérés à l’annexe du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
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