Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →

(8) Afin de déterminer si le requérant remplissait les conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur (ci-après les «conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a envoyé un questionnaire. Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande du requérant et l’a invitée à formuler des observations.

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