Règlement d’exécution (UE) 2026/843 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/843
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/843
Versionacte d'origine du 16/04/2026 (CELEX 32026R0843)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/843EUR-Lex →

(9) Le 4 novembre 2025, l’industrie de l’Union, représentée par Eurofer, a présenté les observations suivantes concernant le respect par le requérant des conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, affirmant:

a) que le requérant n’a fabriqué et vendu des produits étamés qu’à une société commerciale en Chine et n’est donc pas un exportateur;

b) que le requérant n’est pas un producteur intégré de produits étamés, mais un relamineur ou un transformateur;

c) que le requérant a été acheté par «un négociant de l’Union bien connu et établi» pour la commercialisation et la manutention de produits d’étamage; et

d) que le requérant est susceptible d’acheter des rouleaux laminés à chaud ou des tôles noires destinées à l’étamage auprès d’exportateurs ayant un taux de droit plus élevé, de les transformer en produits étamés et de les exporter ensuite vers l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0843. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).